L'admission exceptionnelle au séjour est une procédure dérogatoire qui permet aux étrangers en situation irrégulière en France de régulariser leur statut et d'obtenir un titre de séjour. Cette démarche n’est accordée qu’à titre exceptionnel, en fonction de la situation personnelle et professionnelle de l’étranger. Voici un guide détaillé des critères d'éligibilité pour bénéficier de cette admission, basé sur les informations fournies par les préfectures françaises, notamment celle de l'Oise.
1. Présence en France depuis une certaine durée
L'un des critères principaux pour être éligible à l'admission exceptionnelle au séjour est la durée de résidence en France. Il est généralement requis de justifier d'une présence en France depuis au moins 5 ans. Cette durée doit être prouvée par des documents tels que :
Des quittances de loyer,
Des factures d’électricité, de gaz ou de téléphone,
Des attestations administratives,
Des certificats de scolarité des enfants, si applicable.
Le demandeur doit pouvoir démontrer une résidence continue, avec des documents prouvant chaque année de présence sur le territoire.
2. Activité professionnelle stable
Un autre critère important concerne l’exercice d’une activité professionnelle régulière en France. L'administration demande souvent de prouver que l’étranger a exercé une activité salariée sur une certaine période, notamment :
8 mois d’activité salariale au cours des 24 derniers mois, ou
30 mois d’activité salariale sur les 5 dernières années.
Le demandeur devra fournir des bulletins de salaire, un contrat de travail et, si possible, une attestation de l’employeur confirmant la durée et la stabilité de l'emploi. Cela prouve la contribution économique du demandeur à la société française et démontre sa volonté de s'intégrer professionnellement.
3. Niveau d’intégration en France
Le degré d’intégration sociale du demandeur est un critère central pour l’admission exceptionnelle au séjour. Plusieurs éléments peuvent démontrer cette intégration :
Maîtrise de la langue française : La présentation d’un certificat de langue (DELF, DALF, etc.) ou d'une attestation prouvant la capacité à communiquer en français est un atout majeur.
Participation à la vie associative ou sociale : L'engagement dans des activités associatives, des actions bénévoles ou l'implication dans la vie locale peuvent renforcer la demande.
Liens familiaux en France : Avoir des enfants scolarisés en France, ou être marié(e) à un(e) ressortissant(e) français(e), sont des critères d'intégration qui peuvent jouer en faveur de l’étranger.
4. Motifs humanitaires ou exceptionnels
Des motifs humanitaires ou des circonstances exceptionnelles peuvent également permettre à un étranger d'obtenir une admission exceptionnelle au séjour. Ces situations incluent :
Des problèmes de santé graves nécessitant un traitement en France, et qui ne pourraient pas être pris en charge dans le pays d'origine. Un certificat médical détaillé devra être fourni pour attester de la gravité de la maladie.
La vulnérabilité sociale : Les personnes victimes de violences familiales ou d'exploitation, ou qui se trouvent en situation de grande vulnérabilité, peuvent demander une admission exceptionnelle au séjour. Une attestation d'un travailleur social ou d'une association peut être exigée pour appuyer le dossier.
Des risques graves en cas de retour dans le pays d’origine, notamment en cas de persécutions ou de conflits, peuvent justifier une demande. Il sera nécessaire de fournir des preuves tangibles, comme des rapports de droits de l’homme ou des documents officiels.
5. Justificatifs à fournir pour l’admission exceptionnelle au séjour
Pour constituer un dossier complet, plusieurs documents sont indispensables. Voici une liste des principaux justificatifs à fournir :
Passeport ou autre pièce d’identité,
Justificatifs de résidence (factures, quittances de loyer, etc.),
Bulletins de salaire ou contrat de travail,
Preuves de maîtrise de la langue française (certificats, attestations),
Certificats de scolarité des enfants, le cas échéant,
Certificat médical ou tout document prouvant une situation de vulnérabilité.
6. Dépôt et traitement de la demande
La demande d’admission exceptionnelle au séjour doit être déposée auprès de la préfecture de résidence du demandeur. Selon la préfecture, il peut être nécessaire de prendre rendez-vous, ou de déposer la demande en ligne, comme cela est proposé par certaines préfectures, y compris celle de l’Oise.
Une fois le dossier déposé, l’administration étudie la demande au cas par cas. Il est possible que la préfecture demande des informations supplémentaires ou convoque le demandeur à un entretien. Le traitement peut prendre plusieurs mois, et la décision appartient à la préfecture, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire.
7. Recours en cas de refus
En cas de refus de la demande d’admission exceptionnelle au séjour, le demandeur peut contester la décision en introduisant un recours gracieux auprès du préfet ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours doit être formé dans un délai de deux mois après la notification du refus.
Conclusion
L’admission exceptionnelle au séjour permet de régulariser la situation d’étrangers en France qui répondent à des critères spécifiques liés à leur durée de résidence, leur activité professionnelle, ou leur degré d’intégration. Les motifs humanitaires ou exceptionnels peuvent également justifier une demande. Chaque dossier est examiné individuellement, et il est essentiel de bien préparer son dossier en fournissant tous les documents requis pour maximiser ses chances de succès.
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