La régularisation par l'emploi permet à un travailleur étranger en situation irrégulière en France d'obtenir un titre de séjour. Cette procédure est souvent utilisée dans des secteurs en tension, c’est-à-dire des secteurs qui manquent de main-d'œuvre, comme le bâtiment, la restauration, ou encore les services à la personne. Toutefois, la régularisation par l'emploi est strictement encadrée et répond à des critères bien définis.
1. Qui est concerné par la régularisation par l'emploi ?
Les travailleurs étrangers qui peuvent prétendre à une régularisation sont ceux qui sont en situation irrégulière en France mais qui travaillent, ou ont travaillé, et qui remplissent certaines conditions liées à la durée de résidence et à leur situation professionnelle.
2. Conditions liées à la durée de résidence
Pour être éligible à la régularisation par l’emploi, un travailleur étranger doit justifier d’une présence continue sur le territoire français d’au moins 5 ans. Cette condition permet de démontrer une certaine stabilité et une intégration sur le long terme. Il est important de fournir des preuves de cette résidence continue, telles que des quittances de loyer, des factures, ou encore des attestations diverses.
3. Conditions liées à l'emploi
Les conditions d’emploi sont également très strictes. Le travailleur doit pouvoir prouver qu'il a travaillé pendant au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois, ou 30 mois au cours des 5 dernières années. Cette activité professionnelle peut être prouvée par des bulletins de salaire, des contrats de travail, ou des attestations de l'employeur.
4. Secteurs concernés
Certains secteurs d’activité, notamment ceux qui souffrent de pénurie de main-d'œuvre, sont plus propices à une régularisation par l’emploi. Parmi ces secteurs, on retrouve :
Le bâtiment et les travaux publics,
La restauration,
L’agriculture,
Les services à la personne.
Ces secteurs offrent davantage de chances pour une régularisation, surtout lorsque l’emploi est stable et durable, comme un contrat à durée indéterminée (CDI).
5. Les justificatifs nécessaires
Lors de la demande de régularisation par l'emploi, plusieurs documents doivent être fournis, tels que :
Un passeport ou une pièce d’identité en cours de validité,
Une attestation de l’employeur indiquant la durée de l’emploi, la nature des fonctions exercées et les conditions de rémunération,
Les bulletins de salaire correspondant aux périodes travaillées,
Les preuves de résidence en France depuis au moins 5 ans.
Chaque dossier étant étudié au cas par cas, il est essentiel de bien préparer sa demande et de fournir l’ensemble des justificatifs requis.
6. Dépôt de la demande
La demande de régularisation doit être déposée auprès de la préfecture du lieu de résidence du travailleur étranger. Une fois le dossier déposé, il sera examiné par l’administration. Si la demande est acceptée, un titre de séjour temporaire autorisant à travailler est délivré.
7. Rôle de l'employeur
L’employeur joue un rôle clé dans le processus de régularisation. Il doit fournir les documents nécessaires prouvant l’emploi de la personne, et respecter les conditions légales du droit du travail. Un employeur qui fait une demande de régularisation pour un de ses salariés doit être en règle et garantir des conditions de travail conformes à la législation française.
8. Les droits après régularisation
Une fois régularisé, le travailleur étranger bénéficie des mêmes droits que tout salarié en France. Cela inclut l'accès à la sécurité sociale, le droit à un contrat de travail formel, et la possibilité de renouveler son titre de séjour si les conditions sont remplies.
Conclusion
La régularisation par l’emploi représente une voie essentielle pour les travailleurs étrangers en situation irrégulière. Toutefois, ce processus nécessite de répondre à des critères précis concernant la durée de résidence et la situation professionnelle. Si vous êtes concerné ou que vous souhaitez obtenir des conseils pour régulariser votre situation, il est recommandé de vous faire accompagner par un professionnel.
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