La circulaire Valls, entrée en vigueur le 28 novembre 2012, permet aux travailleurs étrangers en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, notamment par le travail. Voici les principales conditions pour bénéficier de cette régularisation :
1. Ancienneté de séjour en France
Le candidat doit justifier d'une résidence continue en France pendant une durée minimale de 5 ans. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, une durée de 3 ans peut être acceptée, notamment pour les personnes exerçant un métier en tension.
2. Exercice d'une activité salariée
Pour prétendre à la régularisation par le travail, il faut pouvoir prouver avoir travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier, ou 30 mois au cours des 5 dernières années. Des documents tels que des bulletins de salaire, certificats de travail, et relevés bancaires sont requis pour justifier de cette activité.
3. Justification de l'insertion professionnelle
L'employeur doit fournir un formulaire CERFA n°15186, rempli et signé, pour attester de l'emploi du travailleur étranger. Ce document est accompagné d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail.
4. Absence de menace pour l'ordre public
Le travailleur étranger ne doit pas représenter de menace pour l'ordre public, ce qui est vérifié notamment via son casier judiciaire.
5. Langue et intégration
Le demandeur doit prouver une certaine maîtrise de la langue française et une insertion dans la société, démontrée par son engagement dans des associations, des cercles amicaux, ou des activités bénévoles.
Assistance par le Cabinet Me Fatou BABOU
Le Cabinet Me Fatou BABOU se spécialise dans l'accompagnement des étrangers en situation irrégulière qui souhaitent bénéficier de la régularisation par la circulaire Valls. Nous vous aidons à préparer votre dossier afin de maximiser vos chances de succès.
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