La circulaire Valls, publiée le 28 novembre 2012, offre une possibilité aux étrangers en situation irrégulière de régulariser leur situation administrative en France. Ce guide complet vous aide à comprendre les critères, les étapes à suivre, et les documents nécessaires pour bénéficier de ce dispositif.
1. Critères d’éligibilité
Pour être éligible à une régularisation via la circulaire Valls, il faut répondre à plusieurs critères selon votre situation professionnelle ou familiale.
Pour les salariés : Il faut justifier d’au moins 5 ans de résidence en France et d’avoir travaillé au moins 8 mois sur les 24 derniers mois, ou 30 mois sur les 5 dernières années. Vous devez également prouver que vous avez une promesse d’embauche ou un emploi en cours dans un secteur reconnu par l'État français.
Pour les parents d’enfants scolarisés : Si vous avez au moins 3 ans de résidence en France et un enfant inscrit dans un établissement scolaire depuis au moins 3 ans, vous pouvez également demander la régularisation.
Absence de condamnation : Il est impératif que le casier judiciaire soit vierge, afin de démontrer une bonne intégration sociale et l’absence de menace à l'ordre public.
2. Documents à fournir
Pour constituer un dossier de demande de régularisation, vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire CERFA dûment rempli, disponible en préfecture ou en ligne.
Justificatifs de résidence (quittances de loyer, factures d’électricité, etc.) prouvant votre présence continue en France sur la période requise.
Preuves d'emploi : contrats de travail, bulletins de salaire, attestations de votre employeur prouvant votre activité professionnelle.
Justificatifs familiaux (le cas échéant) : certificats de scolarité de vos enfants, attestations de logement.
Timbre fiscal pour couvrir les frais administratifs de la demande.
3. Étapes du processus
Dépôt du dossier : Le dossier doit être déposé à la préfecture de votre lieu de résidence. Il est recommandé de prendre rendez-vous avec les services de la préfecture ou de vérifier si un dépôt en ligne est disponible. Un récépissé est souvent remis en attendant la décision.
Examen du dossier : Le dossier est examiné par les autorités compétentes, qui vérifient la conformité des documents et l'intégration du demandeur dans la société française. Chaque demande est traitée au cas par cas.
Délai de traitement : Le traitement de la demande peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois, selon la charge de travail de la préfecture et la complexité du dossier.
4. Les issues possibles
Acceptation : Si votre dossier est accepté, vous obtiendrez un titre de séjour d'une durée d'un an, renouvelable sous certaines conditions.
Refus : En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès des tribunaux administratifs. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour maximiser les chances de succès en cas de recours.
Assistance par le Cabinet Me Fatou BABOU
Le Cabinet Me Fatou BABOU, spécialisé en droit de l’immigration, est à votre disposition pour vous assister dans la constitution de votre dossier de régularisation via la circulaire Valls. Nous vous accompagnons tout au long du processus, en veillant à ce que votre dossier soit complet et conforme aux exigences administratives.
Nos coordonnées :
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N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour débuter vos démarches de régularisation.
