La carte de séjour pluriannuelle "Passeport Talent" facilite l’installation des étrangers, salariés ou non-salariés, contribuant à l’attractivité économique de la France. Pour les salariés qualifiés dans des entreprises innovantes, voici les principales étapes :
Critères d'Éligibilité
Rémunération : Au moins égale à deux fois le salaire minimum légal français, soit 42 406 € au 1er janvier 2024;
d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois avec un employeur établi en France ;
de sa participation au projet de recherche et de développement de l’entreprise ;
du statut de jeune entreprise innovante (JEI) de leur employeur (notamment entreprise de moins de 11 ans, effectif consolidé inférieur à 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros).
Processus de Demande
Visa Long Séjour : Demander un visa de long séjour mention "passeport talent" "salarié qualifié/entreprise innovante".
Demande de Carte de Séjour : Dans les deux mois suivant l’arrivée en France, demander la carte de séjour pluriannuelle auprès de la préfecture.
Justificatifs Requis
Formulaire 15614*02 rempli par l’employeur.
Justificatifs de la situation personnelle et de l’entreprise.
Avantages pour la Famille
La famille de l’investisseur peut également bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle, permettant au conjoint et aux enfants de travailler en France.
Pour toute assistance juridique et pour bénéficier de nos services spécialisés en immigration, contactez notre cabinet :
Me Fatou BABOU
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