La régularisation des travailleurs étrangers en France est un processus légal encadré par des lois et réglementations spécifiques. Ces règles permettent à certains étrangers en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour, notamment grâce à l’exercice d’une activité professionnelle. Le cadre juridique qui régit ce processus est strict et s’appuie sur plusieurs critères liés à la résidence, l’emploi, et l’intégration sociale.
1. La loi sur l’immigration et le droit au séjour
En France, les lois sur l’immigration et le droit au séjour encadrent les conditions dans lesquelles un étranger peut être autorisé à résider et travailler sur le territoire. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en matière de séjour des étrangers. Ce texte est la référence principale pour tout ce qui concerne l'immigration et la régularisation par l'emploi.
2. La circulaire Valls de 2012
L'une des principales réformes concernant la régularisation des travailleurs étrangers est la circulaire Valls du 28 novembre 2012. Cette circulaire précise les critères d’appréciation pour la régularisation des personnes en situation irrégulière, notamment dans le cadre du travail. Elle accorde une attention particulière à la durée de résidence et à la situation professionnelle des étrangers.
Pour les travailleurs étrangers, cette circulaire a assoupli les conditions d'accès à la régularisation, en prenant en compte la durée de présence sur le territoire (au moins 5 ans) et l’activité professionnelle exercée (au moins 8 mois travaillés sur les 24 derniers mois, ou 30 mois sur les 5 dernières années).
3. Le titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »
Les travailleurs étrangers régularisés peuvent obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire. Ce titre est délivré lorsque l’étranger prouve qu’il remplit les conditions liées à la régularisation par l'emploi, c’est-à-dire la durée de résidence en France, l'exercice d'une activité professionnelle, et la fourniture de justificatifs appropriés.
Ce titre de séjour a une durée d’un an et peut être renouvelé tant que les conditions d’emploi sont respectées. Il permet à l’étranger de travailler légalement en France et de bénéficier des droits sociaux accordés à tout salarié.
4. Les conditions de régularisation
Pour être régularisé en tant que travailleur étranger, plusieurs conditions doivent être remplies :
Résidence en France : Le travailleur étranger doit prouver qu’il réside en France depuis au moins 5 ans de manière continue.
Emploi : L’étranger doit justifier d'une activité professionnelle stable et durable, notamment par la présentation de bulletins de salaire couvrant au moins 8 mois travaillés sur les 24 derniers mois, ou 30 mois sur les 5 dernières années.
Secteur d’activité : Certains secteurs dits « en tension », comme le bâtiment, la restauration ou l’agriculture, sont plus propices à une régularisation, en raison des difficultés à recruter de la main-d’œuvre dans ces secteurs.
Ces conditions sont cumulatives, et chaque demande de régularisation est examinée au cas par cas par l’administration.
5. La procédure de demande de régularisation
La demande de régularisation par l'emploi doit être effectuée auprès de la préfecture du lieu de résidence du travailleur étranger. La procédure est la suivante :
Constitution du dossier : Le demandeur doit rassembler tous les documents nécessaires, tels que les justificatifs de résidence, les bulletins de salaire, et une attestation de l’employeur.
Dépôt du dossier : Le dossier complet est déposé à la préfecture. Le demandeur doit prouver qu’il réside en France depuis au moins 5 ans et qu’il a travaillé pendant une durée suffisante.
Examen du dossier : La préfecture examine le dossier et peut demander des compléments d’information. L'administration apprécie les critères de résidence, d’emploi et d’intégration.
Décision : Si la demande est acceptée, un titre de séjour temporaire est délivré. Dans le cas contraire, la préfecture peut refuser la régularisation.
6. Droits des travailleurs régularisés
Une fois régularisé, le travailleur étranger obtient un titre de séjour lui permettant de travailler légalement en France. Il bénéficie des mêmes droits que tout autre salarié, notamment :
Droits sociaux : Les travailleurs régularisés ont accès à la sécurité sociale, à l’assurance maladie, et aux cotisations pour la retraite.
Contrat de travail : Ils doivent bénéficier d’un contrat de travail conforme au droit du travail français, avec un salaire minimum, des congés payés et d’autres avantages sociaux.
La régularisation permet également de stabiliser leur situation et de leur offrir la possibilité de renouveler leur titre de séjour à condition de remplir les critères requis.
Conclusion
Le cadre légal de la régularisation des travailleurs étrangers repose sur une réglementation précise, avec des critères stricts concernant la durée de résidence et la situation professionnelle. Les lois en vigueur, comme la circulaire Valls et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers, ont permis d’assouplir certaines conditions, facilitant l’accès à un statut légal pour les étrangers travaillant dans des secteurs en tension. La régularisation leur permet non seulement de travailler en toute légalité, mais aussi d’accéder à des droits sociaux essentiels.
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