L'admission exceptionnelle au séjour permet à des étrangers en situation irrégulière de régulariser leur statut en France sous certaines conditions. Cette procédure est utilisée dans des cas spécifiques où la personne ne peut obtenir un titre de séjour par les voies ordinaires. Elle s’applique en particulier à ceux qui justifient de raisons humanitaires, d’un long séjour en France ou d’une intégration réussie. Voici les étapes à suivre pour effectuer une demande d’admission exceptionnelle au séjour en France.
1. Vérifier les critères d’éligibilité
Avant de commencer la procédure, il est essentiel de vérifier si vous remplissez les critères d’éligibilité pour une admission exceptionnelle au séjour.
Les principales conditions incluent :
Durée de résidence : Vous devez justifier d’une présence en France depuis au moins 5 ans.
Activité professionnelle : Vous devez prouver que vous avez exercé une activité salariée pendant 8 mois sur les 24 derniers mois ou 30 mois sur les 5 dernières années.
Intégration sociale : Vous devez démontrer une intégration réussie en France, notamment à travers la maîtrise de la langue française et des liens familiaux ou sociaux.
Motifs humanitaires : Des raisons de santé graves, des risques en cas de retour dans votre pays d’origine, ou une situation de vulnérabilité (par exemple, être victime de violences) peuvent également justifier une demande.
2. Préparer les documents nécessaires
La constitution d’un dossier complet est cruciale pour l’obtention d’une admission exceptionnelle au séjour. Voici les principaux documents à réunir :
Pièce d’identité (passeport ou autre document équivalent),
Justificatifs de résidence en France pour prouver votre présence continue (quittances de loyer, factures, attestations administratives, etc.),
Preuves d’activité professionnelle (bulletins de salaire, contrat de travail, attestation de l’employeur),
Preuves d’intégration (certificat de maîtrise de la langue française, certificat de scolarité des enfants, attestation de participation à des activités associatives),
Certificat médical pour les demandes basées sur des raisons de santé,
Preuves des risques encourus si vous justifiez d’une demande pour des motifs humanitaires (rapports, documents officiels).
Ces documents doivent être récents, complets et en bon état. Il est recommandé de préparer des copies de chaque document pour les conserver après dépôt du dossier.
3. Prendre rendez-vous ou déposer la demande
La demande d’admission exceptionnelle au séjour se fait directement auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Certaines préfectures, comme celle de l’Oise, permettent de prendre un rendez-vous en ligne pour déposer le dossier, tandis que d’autres exigent un dépôt en personne ou par courrier.
Il est conseillé de consulter le site internet de la préfecture pour connaître les modalités exactes de dépôt des dossiers, les horaires d’ouverture et les délais de traitement.
4. Dépôt du dossier à la préfecture
Lors du dépôt de votre dossier à la préfecture, veillez à :
Fournir tous les documents requis, en original et en copie,
Présenter un dossier complet et organisé, car tout document manquant peut retarder le traitement de votre demande,
Remplir les formulaires spécifiques fournis par la préfecture, si nécessaire.
Une fois votre dossier soumis, un récépissé vous sera remis en attendant la décision. Ce récépissé peut vous permettre de justifier votre situation régulière pendant la période d’instruction de votre dossier.
5. Suivi de la demande et entretien éventuel
Après le dépôt de votre demande, la préfecture peut vous convoquer pour un entretien ou demander des informations complémentaires. Cet entretien permet à l'administration de clarifier certains éléments de votre dossier ou de vérifier les informations fournies.
Le traitement du dossier peut prendre plusieurs mois, en fonction de la préfecture et du volume de demandes. Pendant ce délai, il est conseillé de rester attentif aux éventuelles demandes supplémentaires de la préfecture.
6. Décision de la préfecture
La décision finale d'accorder ou non l'admission exceptionnelle au séjour est prise par le préfet. Cette décision est rendue après une évaluation au cas par cas, tenant compte de la situation individuelle du demandeur.
En cas d’acceptation : Vous obtiendrez un titre de séjour temporaire, généralement valable pour une durée d’un an. Ce titre peut être renouvelé sous certaines conditions.
En cas de refus : Vous recevrez une notification de refus. Il est possible de contester la décision en introduisant un recours gracieux auprès du préfet ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
7. Recours en cas de refus
Si votre demande est refusée, vous disposez de deux mois pour former un recours. Voici les deux types de recours possibles :
Recours gracieux : Il s’agit de demander au préfet de reconsidérer sa décision. Ce recours doit être accompagné de nouveaux éléments de preuve ou d'explications détaillées pour justifier une réévaluation.
Recours contentieux : Il consiste à contester la décision de la préfecture devant un tribunal administratif. Il est conseillé d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour maximiser vos chances de succès.
Conclusion
L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure dérogatoire permettant aux étrangers de régulariser leur situation en France. Elle repose sur des critères stricts liés à la durée de résidence, à l’activité professionnelle, à l’intégration sociale ou aux motifs humanitaires. Chaque demande est examinée individuellement par la préfecture, et il est essentiel de suivre les étapes mentionnées pour optimiser ses chances de succès.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalisé
Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans les démarches d’admission exceptionnelle au séjour. Nous vous accompagnons à chaque étape pour constituer un dossier solide et vous aidons à maximiser vos chances de régularisation.
Selarl FB AVOCAT
Me Fatou BABOU
11 rue Galin, 33100 Bordeaux
Téléphone : 0985401864
Cabinet correspondant à Paris
Me Joséphine MOLLE
3 rue de l’Arrivée, 75015 Paris
Cabinet correspondant à Dakar
Me Ndeye Fatou Touré
14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar
Téléphone : +221 771736905
Email : contact@fatoubabouavocat.com
