La circulaire Valls de 2012 permet aux étrangers en situation irrégulière de demander une régularisation administrative par l'obtention d'un titre de séjour, notamment pour des raisons professionnelles ou familiales. Voici les étapes clés et les critères pour régulariser votre situation en utilisant cette circulaire.
1. Critères d'éligibilité
Pour être éligible à une régularisation via la circulaire Valls, le demandeur doit répondre à certains critères, notamment :
Résidence en France : Avoir résidé en France de façon continue pendant au moins 5 ans (ou 3 ans sous certaines conditions, notamment pour les parents d'enfants scolarisés).
Emploi salarié : Prouver une activité salariée avec des bulletins de salaire ou des contrats de travail. Il est nécessaire d’avoir travaillé au moins 8 mois sur les 24 derniers mois ou 30 mois sur les 5 dernières années.
Absence de casier judiciaire : Le candidat ne doit pas avoir de mention dans son casier judiciaire.
Insertion sociale et professionnelle : Le demandeur doit démontrer une certaine intégration en France, que ce soit au niveau linguistique, familial, ou professionnel.
2. Constitution du dossier
Le dossier à constituer pour une demande de régularisation doit inclure :
Le formulaire CERFA rempli (disponible en préfecture ou en ligne).
Les preuves de résidence (quittances de loyer, factures, etc.).
Les justificatifs de travail (bulletins de salaire, contrat de travail, attestations de l'employeur).
Les justificatifs d'insertion (certificats de scolarité pour les enfants, certificat de langue, attestations d'activités bénévoles ou associatives).
Un timbre fiscal pour le paiement des frais administratifs.
3. Dépôt du dossier en préfecture
Une fois le dossier complet, il doit être déposé à la préfecture de résidence du demandeur. Certaines préfectures permettent de déposer la demande en ligne ou via un courrier recommandé. Le traitement de la demande peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, selon la charge de travail de la préfecture et la complexité du dossier.
4. Examen et décision
La régularisation via la circulaire Valls n'est pas automatique. Chaque dossier est étudié au cas par cas, en fonction de l'ancienneté en France, des preuves d'emploi, et de l'intégration sociale. Si la demande est acceptée, le demandeur obtient un titre de séjour d'une durée d'un an, renouvelable sous conditions.
Assistance par le Cabinet Me Fatou BABOU
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