L'admission exceptionnelle au séjour en France permet à un étranger en situation irrégulière de régulariser sa situation sous certaines conditions précises. Ce dispositif est accordé à titre exceptionnel par la préfecture lorsque l’étranger ne peut pas prétendre à un titre de séjour classique, mais justifie de critères spécifiques liés à son intégration ou à sa situation professionnelle et personnelle. Voici un guide pratique sur les démarches pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour en France.
1. Qu’est-ce que l’admission exceptionnelle au séjour ?
L'admission exceptionnelle au séjour est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour sans devoir quitter le territoire français. Elle est souvent utilisée lorsque la personne ne peut obtenir un visa ou un titre de séjour par les voies ordinaires mais présente des raisons humanitaires, familiales, professionnelles ou sociales solides justifiant son maintien en France.
Ce type de régularisation est attribué au cas par cas, et la décision relève du préfet, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la demande.
2. Conditions d’éligibilité à l’admission exceptionnelle au séjour
Pour être éligible à une admission exceptionnelle au séjour, certaines conditions doivent être remplies. Bien qu'il n'existe pas de critères strictement définis, les préfectures se basent sur plusieurs éléments pour évaluer la demande :
a) La durée de résidence en France
L'un des critères les plus courants est la durée de résidence en France. En général, les autorités exigent une présence d’au moins 5 ans sur le territoire français. Cette condition doit être prouvée par des documents tels que des quittances de loyer, des factures ou des attestations administratives.
b) La situation professionnelle
Le demandeur doit pouvoir justifier d’une activité professionnelle stable et continue en France. Il est souvent demandé de prouver un emploi salarié avec des bulletins de salaire sur une certaine période. En général, la préfecture exigera des preuves d'une activité salariée d'au moins 8 mois sur les 24 derniers mois, ou 30 mois sur les 5 dernières années.
c) L’intégration sociale et familiale
La capacité du demandeur à s’intégrer dans la société française est également un élément clé de l’évaluation de la demande. Les autorités prennent en compte des facteurs tels que :
La maîtrise de la langue française,
L’implication dans la vie associative ou sociale,
La présence de liens familiaux forts en France, notamment si le demandeur est parent d’enfants scolarisés ou marié à un citoyen français.
d) Motifs humanitaires ou personnels
Des motifs humanitaires peuvent également justifier une demande d’admission exceptionnelle au séjour, tels que des raisons de santé graves, ou des risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine. De même, une situation personnelle difficile, comme des violences familiales ou une vulnérabilité particulière, peut être un critère d'évaluation.
3. Les démarches pour demander une admission exceptionnelle au séjour
a) Constitution du dossier
Le demandeur doit constituer un dossier complet à déposer auprès de la préfecture de son lieu de résidence. Il est essentiel de bien préparer ce dossier et d'y inclure toutes les pièces justificatives. Voici les principaux documents à fournir :
Un passeport ou tout autre document d’identité,
Des justificatifs de résidence prouvant la présence en France (quittances de loyer, factures, attestations diverses),
Des bulletins de salaire ou un contrat de travail pour prouver l’activité professionnelle,
Des preuves de l'intégration (certificat de scolarité des enfants, attestations de bénévolat, diplômes de langue),
Une attestation de l’employeur si l’employeur est en mesure de soutenir la demande.
b) Dépôt du dossier en préfecture
Le dossier doit être déposé auprès de la préfecture compétente. Il est recommandé de se rendre sur le site internet de la préfecture pour vérifier les modalités de dépôt, car certaines préfectures exigent un rendez-vous préalable, tandis que d'autres acceptent les dépôts par courrier ou via une plateforme en ligne.
c) Examen de la demande
La préfecture examine chaque demande au cas par cas. L'administration se réserve le droit de demander des informations complémentaires ou d'inviter le demandeur à un entretien. Le traitement de la demande peut prendre plusieurs mois, et il est donc important de faire preuve de patience.
4. En cas de refus de la demande
Si la demande d'admission exceptionnelle au séjour est refusée, le demandeur peut contester la décision en introduisant un recours gracieux auprès du préfet ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour maximiser les chances de succès lors d'un recours.
5. Les droits accordés après une admission exceptionnelle au séjour
En cas d’acceptation de la demande, le demandeur se voit délivrer un titre de séjour temporaire. Ce titre, valable un an, peut être renouvelé sous certaines conditions. Il permet au bénéficiaire de travailler légalement en France et d’accéder à certains droits sociaux, comme la couverture maladie et la retraite.
Les titres de séjour les plus fréquemment délivrés après une admission exceptionnelle sont :
Le titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" pour les personnes justifiant d’un emploi,
Le titre de séjour "vie privée et familiale" pour les personnes ayant des attaches familiales importantes en France.
Conclusion
L'admission exceptionnelle au séjour est une solution pour les étrangers en situation irrégulière qui justifient de critères spécifiques liés à leur présence en France, leur activité professionnelle, ou leur situation familiale. Chaque demande est examinée au cas par cas, et il est essentiel de préparer un dossier solide et complet pour maximiser ses chances de succès.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalisé
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit des étrangers est à votre disposition pour vous assister dans toutes vos démarches d’admission exceptionnelle au séjour en France. Nous vous aidons à constituer un dossier complet et vous accompagnons dans toutes les étapes de la procédure.
Cabinet Fatou Babou Avocat
Bordeaux : 11 rue Galin, 33100 – Bordeaux
Paris : 03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris
Email : contact@fatoubabouavocat.com
Phone : +33 9 85 40 18 64
Dakar :
Email : contact@fbavocat-sn.com
Phone : +221 77 173 69 05
