Connaissez-vous l’action déclaratoire en nationalité française?
C’est une procédure judiciaire qui vise à déclarer votre nationalité par voie judiciaire.
Il est prévu par l’article 29-3 du code civil qui dispose : « Toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français. Le procureur de la République a le même droit à l’égard de toute personne.
Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu’une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. »
Selon l’article 1040 du Code de procédure civil : « Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu’une personne a ou n’a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d’intervenir à l’instance. »
Cette action est utilisée dans le cas où votre nationalité française n’a pas été reconnue par l’administration. Soit dans le cadre d’un refus de certificat de nationalité française, de refus de transcription ou de tout autre démarche.
Vous pouvez ainsi engager cette procédure devant le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence si vous vivez en France ou devant le tribunal judiciaire de Paris.
Attention cette action n’est pas à confondre avec un recours contre un refus de certificat de Nationalité française ou un recours de refus de transcription.
C’est une action indépendante qui vise à réclamer votre nationalité française, ce qui suppose que juridiquement vous soyez français. Il faut également la distinguer de la naturalisation ou d’une demande de CNF.
La procédure se fait par voie d’assignation du procureur de la République devant le tribunal judiciaire.
L’instance peut durer, selon les juridictions, entre 1,2,3 voir 4ans et à la fin, lorsque le juge accepte de reconnaître votre nationalité, vous pourrez faire valoir cette décision, dès qu’elle sera définitive, devant toutes les administrations, obtenir la transcription de votre acte et vos documents d’identité français.
Notre cabinet est compétent pour toutes vos démarches liées à la nationalité française.
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