Dans ce dossier, notre client est une ressortissante algérienne arrivée en France avec un visa étudiant en 2007.
En 2019, elle se marie avec un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence 10 ans. Ils ont un enfant qui est né en 2020.
Elle sollicite le renouvellement de son certificat de résidence étudiant en 2021.
Le préfet lui oppose une obligation de quitter le territoire français en 2023.
Nous avons contesté cette décision en apportant la preuve au regard de l'article 6.5) de l’Accord entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la
circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 dispose :
« Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :
5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; […]
Elle remplissait toutes les conditions de délivrance du certificat de résidence algérien vie privée familiale.
Elle avait suffisamment d'attaches familiales en France et était de surcroît en contrat à durée indéterminée sur le territoire français.
A juste titre, le tribunal administratif a annulé l’OQTF et a enjoint l’administration de lui délivrer un titre de séjour livret familial.
Belle victoire pour notre cliente.
CONTACT
E-mail : contact@fatoubabouavocat.com
Téléphone : +33 9 85 40 18 64
